Conditions générales de vente et mentions légales

Prix, produits et commandes

• Les prix sont indiqués en CHF et correspondent aux prix affichés au moment de la commande.
• Les frais de livraison sont inclus lorsqu'ils sont indiqués comme tels sur le site ou dans le récapitulatif de commande.
• TVA non applicable. www.lit-sureleve-pour-chien.ch est exploité par Brendan Collis, entrepreneur indépendant enregistré en Suisse, canton de Vaud, CHE-389.582.350.
• Le prix total à payer doit être indiqué avant la validation définitive de la commande.
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais une modification ultérieure n'affecte pas une commande déjà conclue.

• Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après une commande, nous contacterons l'acheteur dans les meilleurs délais afin de convenir de la suite à donner.
• Nous nous efforçons de présenter les produits, dimensions, couleurs et caractéristiques aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent notamment résulter de l'affichage utilisé.

• Avant de passer commande, l'acheteur doit pouvoir vérifier et corriger les informations saisies.
• La commande devient contraignante lorsqu'elle est transmise au moyen de l'étape de validation prévue sur le site. Une confirmation doit ensuite être envoyée électroniquement sans délai.
• Les présentes conditions doivent pouvoir être consultées avant la conclusion de la commande.

Paiement

• Les moyens de paiement proposés et, le cas échéant, le délai de paiement applicable sont indiqués lors de la commande ou sur la facture.
• Lorsqu'une facture est émise avec un délai de paiement de 14 jours, le montant total doit être payé dans ce délai.
• Le client est tenu de fournir des informations exactes nécessaires au traitement de la commande et du paiement.

Livraison, dommages et défauts

• Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur en Suisse.
• La livraison est effectuée normalement par La Poste Suisse. Les délais indiqués sur le site sont des estimations et peuvent varier.
• En cas d'indisponibilité ou de retard important, nous informerons l'acheteur dans les meilleurs délais.

• L'acheteur doit vérifier le produit après réception et nous signaler sans délai tout défaut, dommage de transport ou erreur de livraison constaté.
• La réclamation peut être adressée par e-mail à petshop@ec-suisse.com. Nous pouvons demander des photographies ou d'autres informations raisonnablement nécessaires pour examiner le problème.
• Pour les défauts relevant de la garantie légale, les droits de l'acheteur sont régis par les art. 197 ss du Code suisse des obligations ainsi que par les présentes conditions.
• Le délai de prescription pour les actions en garantie relatives aux produits neufs vendus aux consommateurs est de deux ans à compter de la livraison, conformément à l'art. 210 CO.
• Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'un produit défectueux, endommagé lors de la livraison ou livré par erreur, les modalités du retour sont convenues avec nous avant l'expédition.

Retour volontaire

• Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Nous accordons toutefois volontairement un droit de retour de 14 jours à compter de la réception du produit.
• Pour bénéficier de ce retour volontaire, le produit doit être inutilisé, complet, non endommagé et dans un état permettant sa revente, avec son emballage et ses accessoires d'origine dans la mesure du possible.
• Le client doit nous informer du retour dans les 14 jours suivant la réception et nous contacter avant l'expédition du produit.
• En cas de simple changement d'avis, les frais et risques du retour sont à la charge du client.
• Après réception et contrôle du produit retourné conformément à ces conditions, le prix du produit est remboursé.
• Ce droit de retour volontaire est distinct des droits de l'acheteur en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

Réserve de propriété

• Les produits restent la propriété de Brendan Collis jusqu'au paiement intégral du prix dû.

Garantie

• Les produits neufs vendus aux consommateurs bénéficient du délai légal de deux ans pour les actions en garantie prévu par l'art. 210 du Code suisse des obligations.
• En cas de défaut, l'acheteur doit nous en informer sans délai après sa découverte et nous donner la possibilité d'examiner le produit et de proposer une solution conforme au droit applicable.
• Les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'un accident, d'une modification du produit, d'une usure normale ou d'un usage contraire aux instructions ne constituent pas des défauts couverts par la garantie légale.
• Certains produits ou composants Coolaroo peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Lorsqu'une telle garantie est annoncée sur la fiche produit, elle s'ajoute aux droits légaux de l'acheteur et ne les remplace pas.

Droit applicable

• Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
• Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu du droit suisse restent réservés.
• En cas de litige découlant d'un contrat conclu avec un consommateur, les règles impératives suisses relatives au for s'appliquent. Les présentes conditions ne limitent pas à l'avance le droit du consommateur de saisir le tribunal compétent à son domicile lorsque la loi le prévoit.
• Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l'inexécution résultant d'événements échappant raisonnablement à notre contrôle, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Protection des données

• Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est Brendan Collis, Vy d'Echallens 6, 1040 Villars-le-Terroir, Suisse, e-mail : petshop@ec-suisse.com.
• Nous traitons les données nécessaires à la gestion des demandes et des commandes, notamment les coordonnées, l'adresse de livraison et de facturation, les informations relatives à la commande et les communications avec le client.
• Ces données sont utilisées pour traiter et livrer les commandes, gérer les paiements et factures, répondre aux demandes, respecter nos obligations légales et assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
• Lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'une commande, les données pertinentes peuvent être communiquées aux prestataires concernés, notamment aux prestataires de paiement et de livraison. Elles ne sont pas vendues à des tiers à des fins publicitaires.
• Les données sont conservées uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux finalités concernées et aux obligations légales de conservation applicables en Suisse.
• Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les personnes concernées peuvent notamment demander des informations sur le traitement de leurs données et, lorsque les conditions légales sont remplies, leur rectification ou leur suppression. Les demandes peuvent être adressées à petshop@ec-suisse.com.
• Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour maintenir la session, mémoriser la langue et assurer le fonctionnement des formulaires et de la commande. Un cookie peut également mémoriser la fermeture de l'avis relatif aux cookies. Ces cookies ne sont pas utilisés à des fins de publicité ou d'analyse comportementale.
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